FAQ
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Catégorie

Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un Certificat de fréquentation scolaire?
Le Certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école primaire dans une des localités de la Commune d'Useldange. Veuillez-vous adresser au Secrétariat Communal, Tél.: 23630051-21
Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.
- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental?
La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population?
L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
- Où peut-on célébrer un mariage?
La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour la Commune d'Useldange, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité?
Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de chauffage, complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1
Fiscalité
- Dans quels cas doit-on faire modifier sa carte d’impôt?

En cours d’année, toutes les modifications doivent se faire à l’administration des contributions (étatique) place Marie-Thérèse à Ettelbruck. Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.

Adresse: 10, Place Marie-Thérèse à Ettelbruck.

Tél :816120-1

- Pour modifier la carte d’impôt, dans quels cas faut-il contacter le Service Population et dans quels cas l’Administration des contributions?

Les modifications  sur la carte d’impôt se font auprès de l’Administration des Contributions 10, Place Marie-Thérèse à Ettelbruck.

Tél:816120-1

- Quels impôts sont communaux, lesquels étatiques?
Hormis les taxes, le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier. Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.
Logements
- Comment procéder à un changement d’adresse?
Si vous désirez vous installer à la Commune d'Useldange ou si vous déménagez tout en restant résident de la Commune d'Useldange, veuillez vous adresse à la Commune(Service Population) pour établir le changement d’adresse.
- En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales?
Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée au service Population de la Commune d'Useldange.
Papiers - Etat Civil
- À quoi sert un passeport?
Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères?
L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.
- Quelles sont les compétences de la Justice de Paix?
En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.
- Quels sont les différents types de permis de travail?
Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.
- Qu'est-ce que le passeport?
C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. L'Etat émetteur du passeport prie des autorités du pays visité à donner libre accès au porteur. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.
- Qui a besoin d’un permis de travail?
Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.
- Qui a besoin d’une autorisation de séjour?
Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour. Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».
Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal?
Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Vie quotidienne
- Quelle est la correspondance entre le type de déchet et la couleur des poubelles?
Poubelle noire : déchets divers Poubelle bleue : papier
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